Conditions Générales de Vente

Atelier & SAV

CGV Vente et Réparation

Volkswagen • Volkswagen Utilitaires • Audi • Škoda

I — Devis et ordre de réparation

À la demande du client, il sera établi un devis des réparations à effectuer sur son véhicule. Tout devis ou ordre de réparation qui ne préciserait pas une durée de validité, sera, par défaut, valable un mois maximum à compter de la date à laquelle il a été établi. Si, au cours des travaux entrepris après accord, des réparations et fournitures autres que celles prévues se révélaient nécessaires, l'atelier s'engage à ne procéder à aucune opération non prévue sans avoir établi, au préalable, un devis complémentaire, à moins que le montant de ces travaux nécessaires ne soit compris dans le montant maximum autorisé par le client dans la ligne prévue à cet effet dans l'ordre de réparation. En cas d'acceptation du devis, il pourra être demandé, à titre d'acompte, un tiers du montant de la réparation. Les frais d'établissement du devis ainsi que les frais de démontage et de remontage nécessaires à la réalisation, sont à la charge du client. Si les réparations ayant fait l'objet d'un devis sont effectuées dans le même atelier, les frais d'établissement du devis seront remboursés au client.
II — Garanties (Conventionnelle et légale)
A — Garantie conventionnelle

1. Indépendamment de la garantie conventionnelle, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la Consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code Civil.

2. Pour être admise, la demande de garantie de la réparation doit être présentée à l’atelier qui a procédé à la réparation ou à tout autre membre du réseau agréé qui en informera, au préalable, l'atelier qui a fait la réparation initiale et procédera à la réparation en plein accord avec lui. Le débiteur de la présente garantie est l'atelier ayant réalisé la prestation initiale.

3. Sont garanties : les pièces détachées et accessoires fournis par la société Volkswagen Group France et la main d'œuvre fournies au client lors de la réparation. Coordonnées des Services Clients :
• Audi : 09 69 36 86 12 — Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
• Volkswagen : 09 69 36 86 41
• Volkswagen Utilitaires : 09 69 36 85 65
• Škoda : 09 69 39 09 04
• SEAT / CUPRA : 09 69 36 83 53 / 09 69 36 61 01
• Courrier : Service Clients (Préciser la marque) - 11 avenue de Boursonne, BP 62 • 02601 Villers Cotterêts — Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. (sauf Audi).

4. Il est garanti au client que les travaux ont été effectués conformément aux normes du constructeur. Les réparations provisoires demandées par le client ne sont pas garanties.

5. La durée de la garantie est de deux ans à compter de la réparation effectuée sans limitation de kilométrage, la date d'intervention sur la facture faisant foi.

6. La garantie consiste dans la réparation ou l'échange des pièces dont la défectuosité est établie (défaut d'usinage, de matière ou de montage).

7. Les pièces remplacées et payées sont tenues à la disposition du client lors de la livraison (hors échange standard ou garantie).

8. Le bénéfice de cette garantie conventionnelle n'est pas subordonné à la réalisation des entretiens hors garantie par un atelier agréé.

9. La garantie s'applique uniquement aux nouvelles réparations liées à la précédente. Pas d'extension aux travaux d'entretien, de réglage ou pièces d'usure.

10. Exclusions : Interventions hors réseau agréé sur les pièces garanties, incident causé par des pièces non agréées, non-respect du plan d'entretien.

11. Sont exclus les frais consécutifs à un retard de signalement, indemnisations accessoires et modifications légales.

12. L'atelier est responsable des accessoires et objets déclarés lors de la signature de l'ordre de réparation.

B — Garantie légale
Conformément aux articles L. 217-1 et D. 211-2 à D. 211-4 du Code de la Consommation :
- Le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance pour faire valoir la garantie légale de conformité.
- Droit à la réparation ou au remplacement dans un délai de 30 jours, sans frais ni inconvénient majeur.
- Extension de 6 mois de la garantie initiale si le bien est réparé sous garantie légale de conformité.
- Garantie légale des vices cachés (art. 1641 à 1649 du Code Civil) pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.
III — Pièces de rechange et économie circulaire

1. Pièces commandées spécialement : Payables d'avance sans escompte. Après livraison, ni reprises ni échangées sauf dispositions particulières.

2. Pièces issues de l'économie circulaire : Conformément aux articles R. 224-22 à R. 224-25 du Code de la Consommation, le client a la possibilité d'opter pour des pièces issues de l'économie circulaire (sauf indisponibilité dans un délai compatible avec l'immobilisation, interventions sous garantie/rappel ou risque avéré pour la sécurité ou l'environnement).
IV & V — Enlèvement et modalités de paiement

Enlèvement : Une indemnité journalière est facturée en cas de non-enlèvement du véhicule dans les dix (10) jours suivant sa mise à disposition ou l'envoi d'un devis resté sans réponse.

Paiement : Au comptant lors de l'enlèvement du véhicule. Pour les professionnels : délai maximal de règlement de 60 jours (art. L.441-10 du Code de commerce), pénalités de retard à trois fois le taux légal et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée.
VI à VIII — Réserve de propriété, médiation et attribution de juridiction
Réserve de propriété : Le transfert de propriété intervient uniquement après encaissement intégral du montant en principal et accessoires.

Médiation : En cas de réclamation écrite restée infructueuse depuis plus d'un mois, recours possible aux médiateurs compétents :
- MOBILIANS : 43 bis Route de Vaugirard, CS 80016, 92197 Meudon CEDEX (mediateur-mobilians.fr)
- FNA : Immeuble Axe Nord, 9-11 Avenue Michelet, 93583 Saint-Ouen CEDEX (mediateur.fna.fr)
- Médiateur VGF : Médiation CMFM, 19 Avenue d'Italie, 75013 Paris (mediationcmfm.eu)
- Plateforme ODR européenne : ec.europa.eu/consumers/odr
IX — Données personnelles et données de conduite

Données traitées par le réparateur agréé et Volkswagen Group France conformément à la réglementation RGPD. Exercice des droits à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Transmission des données de consommation de carburant et d'émissions de CO2 à Volkswagen AG en conformité avec le Règlement d'exécution (UE) 2021/392 (droit d'opposition possible lors du diagnostic).

Date de dernière mise à jour : Janvier 2026.